DMCA
KeepStreams honore les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même concernant son site web, ses logiciels et les services associés.
Si vous estimez qu'un contenu, un matériel ou une activité lié(e) à KeepStreams porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez nous adresser un avis écrit conformément au Digital Millennium Copyright Act ("DMCA"). Dès réception d'un avis valide, nous pourrons examiner la réclamation et prendre les mesures appropriées, y compris, le cas échéant, la suppression du matériel en question ou la désactivation de son accès. Le cadre de notification et de retrait du DMCA, ainsi que la procédure de contre-notification, sont définis à la section 512 du Titre 17 du Code des États-Unis.
1. Coordonnées pour les notifications DMCA
Veuillez adresser les notifications et contre-notifications DMCA à :
- KeepStreams Software Limited : RM316 3/F, 143 WAI YIP STREET, KWUN TONG, HONG KONG
- Courriel : contact@keepstreams.com
- Site web : https://keepstreams.com/contact
2. Comment soumettre une notification DMCA
Pour être recevable, votre notification DMCA doit être une communication écrite comprenant essentiellement les informations suivantes :
- votre signature physique ou électronique ;
- l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont l'atteinte est alléguée ;
- l'identification du matériel qui est allégué être en infraction, ou qui fait l'objet d'une activité en infraction, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de le localiser ;
- des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles que votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel ;
- une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;
- une déclaration stipulant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui est prétendument violé.
Ce sont les éléments fondamentaux énumérés à l'article 17 U.S.C. § 512(c)(3) et dans les directives du DMCA du Bureau du droit d'auteur des États-Unis.
3. Que se passe-t-il après réception d'une notification
Après réception d'une notification DMCA, nous pourrons :
- examiner la notification pour en vérifier l'exhaustivité ;
- demander des informations supplémentaires si nécessaire ;
- supprimer ou désactiver l'accès au matériel identifié ;
- informer l'utilisateur ou la partie affecté(e), le cas échéant ;
- prendre d'autres mesures si la loi ou nos politiques internes l'exigent.
La soumission d'une notification fausse, trompeuse ou incomplète peut entraîner son rejet ou d'autres conséquences en vertu de la loi applicable. La section 512 établit un système formel de notification et de retrait, et les fournisseurs de services exigent généralement que les notifications incluent les éléments statutaires avant d'agir.
4. Contre-notification
Si vous estimez qu'un matériel a été supprimé ou désactivé par erreur ou à la suite d'une mauvaise identification, vous pouvez nous adresser une contre-notification écrite.
Pour être recevable, une contre-notification doit inclure essentiellement ce qui suit :
- votre signature physique ou électronique ;
- l'identification du contenu retiré ou désactivé, ainsi que sa localisation antérieure ;
- une déclaration sous peine de parjure attestant votre conviction sincère que le contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou suite à une mauvaise identification ;
- votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone ;
- une déclaration par laquelle vous consentez à la juridiction du tribunal de district fédéral du ressort judiciaire de votre adresse, ou, si votre adresse est située hors des États-Unis, de tout district judiciaire où le fournisseur de services pourrait être localisé ;
- une déclaration par laquelle vous acceptez de recevoir une notification de procédure de la part de la personne ayant soumis la notification initiale ou de son représentant.
Ces éléments constituent les dispositions statutaires relatives à la contre-notification, telles qu'énoncées dans le 17 U.S.C. § 512(g).
5. Contrefacteurs récidivistes
KeepStreams peut, dans des circonstances appropriées et à sa seule discrétion, suspendre ou résilier l'accès des utilisateurs ou des comptes identifiés comme contrefacteurs récidivistes ou qui violent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle.
6. Utilisation de bonne foi de cette procédure
La présente procédure DMCA ne peut être utilisée que pour les plaintes relatives aux droits d'auteur formulées de bonne foi. Elle ne saurait être invoquée pour des litiges sans rapport, des réclamations concurrentielles, des affirmations fallacieuses, ou des tentatives de suppression de contenus légitimes.
Si vous n'êtes pas certain que le contenu que vous signalez constitue une contrefaçon, il est conseillé de solliciter un avis juridique avant de soumettre une notification.
7. Rôle de KeepStreams
KeepStreams fournit des logiciels et des services techniques associés. KeepStreams ne revendique aucune propriété sur les contenus de tiers et n'autorise pas les utilisateurs à enfreindre les droits d'auteur ou autres droits. Il incombe aux utilisateurs de s'assurer que leur utilisation de KeepStreams est conforme à la législation applicable et aux droits des propriétaires de contenu.
8. Modifications de cette politique DMCA
Nous nous réservons le droit de mettre à jour cette politique DMCA de temps à autre afin de refléter les évolutions de nos activités, de nos services ou des exigences légales. Toute version mise à jour sera publiée sur cette page et entrera en vigueur dès sa publication.